Conditions générales de prestation

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Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations d'organisation de transport réalisées par SN FRET, SASU au capital de 1,00 €, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 990 455 354, en qualité de commissionnaire de transport inscrit au registre sous le numéro XXXX.

Elles s'appliquent à toute commande, sauf convention écrite contraire. Le donneur d'ordre reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Articulation avec le contrat type

À défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont régis par le contrat type applicable à l'activité de commissionnaire de transport, dans sa version en vigueur.

Commande et devis

Toute commande est précédée d'un devis établi sur la base des informations communiquées par le donneur d'ordre : nature et poids de la marchandise, adresses complètes avec codes postaux, contraintes d'accès, dates souhaitées.

Le devis est gratuit et sans engagement. Il est valable XXXX jours. Aucun transport n'est engagé sans accord écrit du donneur d'ordre.

Toute information inexacte ou incomplète communiquée à la commande, notamment sur le poids, les dimensions, la nature ou les conditions d'accès, engage la responsabilité du donneur d'ordre et peut donner lieu à une révision du prix.

Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes et s'entendent pour la prestation décrite au devis.

Sont facturés en supplément, sur justificatif : les temps d'attente au chargement ou au déchargement au-delà de la durée convenue, les retours à vide imputables au donneur d'ordre, et les prestations non prévues au devis.

Conditions de règlement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement : XXXX.

Exécution du transport

Le commissionnaire choisit librement le mode de transport, l'itinéraire et le transporteur substitué, sauf instruction écrite contraire du donneur d'ordre.

Le donneur d'ordre garantit que la marchandise est correctement emballée, calée et étiquetée, et qu'elle peut être chargée et déchargée dans des conditions normales de sécurité.

Les marchandises dangereuses soumises à l'ADR doivent être déclarées comme telles à la commande, avec le numéro ONU, la classe, le groupe d'emballage et la fiche de données de sécurité.

Responsabilité du commissionnaire

Le commissionnaire de transport est garant de ses substitués au titre des articles L. 132-4 à L. 132-6 du Code de commerce.

Sa responsabilité pour perte ou avarie est limitée dans les conditions prévues par le contrat type applicable. Pour une marchandise dont la valeur excède ces limites, une assurance ad valorem complémentaire doit être souscrite, sur déclaration écrite de valeur à la commande.

Réserves et réclamations

Toute perte ou avarie apparente doit faire l'objet de réserves précises, motivées et datées sur le document de transport au moment de la livraison, confirmées au transporteur et au commissionnaire dans les délais légaux.

Des réserves générales du type « sous réserve de déballage » sont sans valeur juridique.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Toute contestation relative à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du Mans.